Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31.-Les articles R. 315-1 à R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
3. « Pour l'application de l'article R. 315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien.
4. « Le contrôle médical mentionné aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale est assuré, à Mayotte, par un service placé auprès de la caisse de sécurité sociale et rattaché, pour sa gestion, au service du contrôle médical compétent pour La Réunion.
5. « Le personnel administratif est mis à la disposition de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il est assermenté auprès des tribunaux de Mayotte et soumis au secret professionnel. »
6. II. ― Les articles 32 à 37 et 42 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 31
A abrogé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 42