1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.
TexteArrêté du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026512715
Texte parentLEGITEXT000026512699
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