1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.
TexteArrêté du 5 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026513574
Texte parentLEGITEXT000026513567
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