1. Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.
Arrêté du 5 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2012.
TexteArrêté du 5 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026526751
Texte parentLEGITEXT000026526745
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