Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

Publics concernés : les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs et destinataires de produits liés à la défense. Objet : réforme des missions, des procédures et de l'organisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la modification des dispositions du décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 est rendue nécessaire par la réforme du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés, par la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne et du fait de l'obsolescence de certaines de ses dispositions. Le décret supprime la référence à la politique de fabrication des matériels de guerre et met à jour les missions de la CIEEMG, pour lui donner compétence pour rendre des avis : ― sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de licence de transfert de produits liés à la défense, sur les demandes d'autorisation préalable de transfert de satellites et de leurs composants et sur les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés ; ― préalablement aux décisions du Premier ministre d'octroi, de suspension, de modification, d'abrogation ou de retrait des licences et autorisations précitées ; ― sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration. Une possibilité de délibération et d'adoption de ces avis par écrit ou par voie dématérialisée est ajoutée. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,