1. Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2012.
TexteArrêté du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026531862
Texte parentLEGITEXT000026531851
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