1. Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.
Arrêté du 15 octobre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2012.
TexteArrêté du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026531864
Texte parentLEGITEXT000026531851
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