1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2012.
TexteArrêté du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026531868
Texte parentLEGITEXT000026531851
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