Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, lactosérum, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agroalimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
2. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations applicables.
3. Les définitions applicables sont celles de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
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