Arrêté du 15 octobre 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2012.

TexteArrêté du 15 octobre 2012
RattachementTITRE II : ESSAIS COMPARATIFS
IdentifiantLEGIARTI000026532930
Texte parentLEGITEXT000026532912
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 octobre 2012 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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