1. L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
2. ― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
3. ― six ans dans le cas d'une admission définitive.
Arrêté du 15 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2012.
TexteArrêté du 15 octobre 2012
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
IdentifiantLEGIARTI000026532925
Texte parentLEGITEXT000026532912
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