Arrêté du 17 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2012.

TexteArrêté du 17 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026535116

Texte parentLEGITEXT000026535102

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 (version du 27 octobre 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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