RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000035919700
Texte parentLEGITEXT000026537877
Référencearticle 14 de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
2. II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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