RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000026537898
Texte parentLEGITEXT000026537877
Référencearticle 9 de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
3. Art. 44
4. -Code du travail
5. Art. L5427-1, Art. L5422-16
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L213-1,
9. Art. L133-9-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code du travail
12. Art. L1233-66, Art. L1233-69
13. VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. " L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)
Nota : (1) L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a été abrogée au 31 décembre 2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.
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