Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté susvisé du 12 février 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout électeur peut, à l'occasion de son vote personnel, voter par procuration pour deux autres électeurs, au plus, relevant du même centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sur présentation de la carte d'étudiant ou d'une pièce d'identité accompagnée de l'attestation visée à l'alinéa précédent de son ou ses mandant(s). Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. La procuration écrite lisiblement, avec un stylo de même couleur, est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée ni surchargée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 février 1996 : art. 14