1. La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à mettre en œuvre un système d'information sur les revenus localisés des ménages. Il est alimenté par les informations nominatives issues :
2. ― des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : fichier d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
3. ― des fichiers des allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales ;
4. ― du panel d'allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales ;
5. ― du fichier Système national des statistiques prestataires (SNSP) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
6. ― des informations annuelles concernant chacun des allocataires des prestations légales de la branche vieillesse et de la branche famille relevant du régime agricole.