Référencearticle 3 du décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 (version du 29 octobre 2012)Légifrance →
1. Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargés de la gestion administrative et financière des dossiers d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, ainsi que les médecins de prévention.
2. Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires à la liquidation des rentes et au paiement des indemnités et des prestations les agents dûment habilités des directions régionales et départementales des finances publiques.
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