Référencearticle 4 du décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 (version du 29 octobre 2012)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
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