1. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1194 du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026538646
Texte parentLEGITEXT000026538625
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