1. Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 26 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026538905
Texte parentLEGITEXT000026538901
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