Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte :
2. 1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment :
3. ― une copie de ses statuts ;
4. ― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ;
5. 2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé pour chaque véhicule.
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