1. La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.
Arrêté du 26 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026538948
Texte parentLEGITEXT000026538936
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