Arrêté du 26 octobre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteArrêté du 26 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026538953

Texte parentLEGITEXT000026538936

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.

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