Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026555774
Texte parentLEGITEXT000026555770
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les mots : « Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2014, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 octobre 2010 : art. 5
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