1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.
TexteArrêté du 25 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026555776
Texte parentLEGITEXT000026555770
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