Arrêté du 11 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.

TexteArrêté du 11 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026555922

Texte parentLEGITEXT000026555902

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 (version du 31 octobre 2012)Légifrance →

1. Le reste de l'arrêté est inchangé.

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