Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1197 du 29 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026556149
Texte parentLEGITEXT000026556146
Référencearticle 1 du décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé, les mots : « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-284 du 28 février 2012 : art. 3
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