Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. « Art. 2.-En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale :
3. a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;
4. b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ;
5. c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 2