Arrêté du 17 mars 1994 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1994 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000026556941

Texte parentLEGITEXT000026556938

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 (version du 8 avril 1994)Légifrance →

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