Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1972.

TexteDécret n°72-1038 du 16 novembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000026558485

Texte parentLEGITEXT000026558476

Référencearticle 6 du décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 (version du 19 novembre 1972)Légifrance →

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