1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1972.
TexteDécret n°72-1038 du 16 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000026558486
Texte parentLEGITEXT000026558476
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