Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 4, le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « ― de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal. »
4. 2° A l'article 5, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ; »
6. 3° A l'article 7, il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
7. « ― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; »
8. 4° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le responsable de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8