Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1198 du 30 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026558675

Texte parentLEGITEXT000026558660

Référencearticle 7 du décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est abrogé.

3. 2° Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2011-194 du 21 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

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