1. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2012 au 23 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1198 du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026558673
Texte parentLEGITEXT000026558660
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