1. L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteArrêté du 8 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026560752
Texte parentLEGITEXT000026560748
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