1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteArrêté du 8 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026560754
Texte parentLEGITEXT000026560748
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