1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1203 du 29 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1203 du 29 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026560806
Texte parentLEGITEXT000026560795
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