Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.

TexteDécret n°73-968 du 15 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000026563243
Texte parentLEGITEXT000026563232
Référencearticle 11 du décret n°73-968 du 15 octobre 1973 (version du 2 novembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

2. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

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