1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1973.
TexteDécret n°73-968 du 15 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000026563250
Texte parentLEGITEXT000026563232
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