Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1973.

TexteDécret n°73-968 du 15 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000026563241
Texte parentLEGITEXT000026563232
Référencearticle 9 du décret n°73-968 du 15 octobre 1973 (version du 18 octobre 1973)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ;

2. Il choisit le siège de l'établissement ;

3. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

4. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

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