Arrêté du 19 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.

TexteArrêté du 19 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026565045
Texte parentLEGITEXT000026565035
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 octobre 2012 (version du 2 novembre 2012)Légifrance →

1. Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles relatives :

2. ― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;

3. ― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;

4. ― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;

5. ― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;

6. ― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026565045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.