1. Le directeur du budget et le directeur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.
TexteArrêté du 19 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026565054
Texte parentLEGITEXT000026565035
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