1. La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.
TexteArrêté du 29 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026565119
Texte parentLEGITEXT000026565111
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