1. Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2012-2013, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026565445
Texte parentLEGITEXT000026565426
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