1. Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
Décret n°2012-1212 du 31 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-1212 du 31 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026565451
Texte parentLEGITEXT000026565447
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