Décret n°2012-1213 du 30 octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1213 du 30 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026565767

Texte parentLEGITEXT000026565762

Référencearticle 1 du décret n°2012-1213 du 30 octobre 2012 (version du 2 novembre 2012)Légifrance →

1. A modifié les dispositions :

2. Décret n° 2011-1020 :

3. Art. annexe

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