Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1217 du 31 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026568117
Texte parentLEGITEXT000026568115
Référencearticle 1 du décret n°2012-1217 du 31 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 : art. 2
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