Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000039119951
Texte parentLEGITEXT000026568121
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422
2. ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.
Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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