1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
TexteOrdonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026568149
Texte parentLEGITEXT000026568121
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