Arrêté du 24 octobre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

TexteArrêté du 24 octobre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
IdentifiantLEGIARTI000026568226
Texte parentLEGITEXT000026568214
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012 (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. Les demandes d'admission à participer doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.

2. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

3. 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

4. 2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;

5. 3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

6. Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026568226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.